5. Vos droits en matière de données à caractère personnel de l’UE
Vous avez les droits suivants en ce qui concerne vos données à caractère personnel de l’UE que nous détenons:
(1) Droit d’accès
Vous pouvez demander le détail des données à caractère personnel de l’UE que nous détenons. Nous confirmerons si nous traitons vos données à caractère personnel de l’UE et nous divulguerons des informations supplémentaires, y compris les catégories de données, les sources d’où elles proviennent, le but et la base juridique du traitement, la période de conservation prévue et les garanties concernant les transferts de données vers des pays hors EEE, sous réserve des limitations prévues par les lois et règlements applicables. Nous vous fournirons gratuitement une copie de vos données à caractère personnel de l’UE, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos frais administratifs si vous demandez des copies supplémentaires des mêmes informations.
(2) Droit de correction
Nous nous conformerons à votre demande de corriger des parties incomplètes ou inexactes de vos données à caractère personnel de l’UE, bien que nous devions vérifier l’exactitude des nouvelles informations que vous nous fournissez.
(3) Droit à l’effacement
À votre demande, nous supprimerons vos données à caractère personnel de l’UE rapidement si :
-
il n’est plus nécessaire de conserver vos données à caractère personnel de l’UE;
-
vous retirez le consentement qui constituait la base de votre traitement de données à caractère personnel dans l’UE;
-
vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel de l’UE et il n’y a aucune raison impérieuse et légitime pour un tel traitement;
-
les données à caractère personnel de l’UE ont été traitées illégalement ; ou;
-
les données à caractère personnel de l’UE doivent être supprimées pour être en conformité avec nos obligations légales.
Nous refuserons votre demande de suppression si le traitement de vos données à caractère personnel de l’UE est nécessaire:
-
pour respecter nos obligations légales;
-
dans la poursuite d’une action légale;
-
pour détecter et surveiller toute fraude ; ou
-
pour la réalisation d’une tâche dans l’intérêt public.
(4) Droit de limitation du traitement de vos données à caractère personnel de l’UE
À votre demande, nous limiterons le traitement de vos données à caractère personnel de l’UE si:
-
vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel de l’UE;
-
vos données à caractère personnel de l’UE ont été traitées illégalement et vous demandez une restriction du traitement plutôt que la suppression de vos données à caractère personnel de l’UE;
-
nous n’avons plus besoin de traiter vos données à caractère personnel de l’UE, mais vous avez besoin de vos données personnelles dans le cadre d’une action en justice ; ou
-
vous vous opposez au traitement dans l’attente de la vérification de l’existence d’un motif légitime prépondérant pour un tel traitement.
Nous pouvons continuer à conserver vos données à caractère personnel de l’UE dans la mesure nécessaire pour garantir que votre demande de limitation du traitement soit respectée à l’avenir.
(5) Droit à la portabilité des données
À votre demande, nous vous fournirons gratuitement vos données à caractère personnel de l’UE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, si:
-
vous nous avez fourni vos données à caractère personnel de l’UE ;
-
tle traitement de vos données à caractère personnel de l’UE est basé sur votre consentement ou est requis pour la réalisation d’un contrat ; ou
-
le traitement est réalisé par des moyens automatisés.
(6) Droit d’opposition
Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel de l’UE sur la base de notre intérêt légitime (ou de celui d’un tiers), vous avez le droit de vous opposer à ce traitement pour des motifs liés à votre situation particulière si vous estimez que cela affecte vos droits et libertés fondamentaux. Nous nous conformerons à votre demande à moins que nous n’ayons des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos droits et libertés, ou lorsque le traitement est en rapport avec l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.
(7) Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
Vous ne serez pas soumis à des décisions produisant des effets (y compris le profilage) juridiques significatifs ou similaires fondées exclusivement sur un traitement automatisé de vos données à caractère personnel UE, sauf si vous nous avez donné votre consentement ou si elles sont nécessaires pour un contrat avec nous.
(8) Droit de retrait de consentement
Vous avez le droit de retirer tout consentement que vous nous avez accordé précédemment à tout moment.
(9) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit d’introduire une réclamation ou de demander conseil à une autorité de contrôle et/ou de porter plainte contre nous devant tout tribunal compétent.
Si vous souhaitez nous contacter à propos de l’exercice de vos droits répertoriés ci-dessus, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse mentionnée en section 13. Contactez-nous de cette politique Nous répondrons à votre demande écrite aussi rapidement que possible dans les 30 jours à réception de celle-ci.
Sauf indication contraire, nous ne vous facturerons pas de frais liés à l’exercice de vos droits. Dans la mesure du possible, nous informerons les destinataires de vos données à caractère personnel UE de toute correction, suppression et/ou limitation du traitement de vos données à caractère personnel UE.
Veuillez noter que si vous décidez d’exercer vos droits en vertu des paragraphes (3), (4), (5), (5), (7) et (8), selon notre réponse, vous pourriez ne pas être en mesure de profiter pleinement de tous nos avantages et services à partir de là.